Conditions générales de vente
Les dispositions ci dessous établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société POP Maté sur son site internet www.popmate.fr. Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.popmate.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société POP Maté SAS et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.popmate.fr. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations de la société POP Maté SAS et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.popmate.fr sans qu’aucune autre condition puisse s’y intégrer. La société POP Maté SAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
ARTICLE 2 – L'OFFRE DU SITE
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat. Les prix sont indiqués avec TVA comprise mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison peuvent être gratuits suivant les conditions de volume et de valeur de la commande. Ces informations apparaissent au moment de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
ARTICLE 3 - LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à communiquer à POP Maté SAS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande passée, POP Maté SAS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’enregistrement d’une commande sur la boutique en ligne de POP Maté SAS et sa validation par l’acheteur intervient au moment où l’acheteur choisit de cliquer sur « Procéder au paiement ». Cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation. La commande de l’Acheteur sera confirmée par POP Maté SAS par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. POP Maté SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. POP Maté SAS informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de POP Maté SAS, les produits sont indisponibles, POP Maté SAS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
ARTICLE 5 - PAIEMENT SÉCURISÉ
Toutes les commandes sont payables en euros. POP Maté SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait due par l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : Paypal, CB, Carte Bleu Maestro, e-carteBleue, Mastercard, Visa, Visa Electron, AmEx, Apple Pay.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société POP Maté SAS. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr#conditions-gnrales
Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Tout client qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet a la possibilité, sous certaines conditions, d’exercer son droit de rétractation pour cette commande dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du(es) produit(s). Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit au service client de POP Maté SAS, en envoyant un email à eshop@popmate.fr et en indiquant son numéro de commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse de POP Maté SAS au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation. Le produit devra être retourné, complet, intact et dans son emballage d'origine. Le client supporte les coûts directs de renvoi.
En cas de rétractation valide, POP Maté SAS remboursa au client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site) au plus tard 14 jours à compter du jour où POP Maté SAS a été informé de la décision de rétractation.
POP Maté SAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit où jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
POP Maté SAS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client demande l’échange du produit.
La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les produits qui y sont proposés à la vente.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits:
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 7 – MODALITÉ DE REMBOURSEMENT
Le remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise en nos entrepôts. Le client peut demander aussi l’échange du produit.
ARTICLE 8 – RETRAIT ET LIVRAISON
POP Maté SAS s’engage à livrer la commande du client dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de validation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse postale 27 rue du Chemin Vert 75011 Paris, ou à l’adresse mail hello@popmate.fr. En cas de dommage sur les produits, le client s’engage à signaler ces non conformités par courrier accompagné de clichés représentant le dommage dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis. La société POP Maté SAS s’engage alors à rembourser ou échanger le produit selon le souhait du client. La société POP Maté SAS fait le maximum pour respecter la date de livraison choisie par le client lors de l’instruction de sa commande.
La livraison en France métropolitaine est assurée par Colissimo et Mondial Relay, et les frais de port sont :
Concernant l'option click & collect, le lieu de retrait est le 27 rue du Chemin Vert, Paris 75011.
Le Client devra prendra rendez-vous avec la société POP Maté SAS au moins 24h en avance, via le formulaire reçu dans l'email de confirmation de commande.
Les horaires pour les retraits sont : du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30.
Veuillez noter qu'un délai de traitement de la commande s'applique nécessairement. Aucune commande ne peut être traitée ni expédiée pendant les weekends et jours fériés.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la société POP Maté, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la société POP Maté est accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 17h, par email à l’adresse suivante : eshop@popmate.fr
ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Outre les règles mentionnées ci-dessus, il est rappelé que les produits proposés à la vente sur le Site ont une nature périssable et sont susceptibles de se détériorer rapidement du fait de leur nature alimentaire. Les produits doivent être conservés dans un endroit frais et sans humidité ou dans un réfrigérateur lorsque cela est indiqué. Les produits doivent être consommés avant leur date de péremption.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des défauts de conformité ou vices cachés, les altérations des produits qui résultent de :
- la détérioration ou le vieillissement normal du produit ;
- la conservation du produit dans des conditions anormales ou non-conformes ;
- l’aspect réel du produit qui peut légèrement différer par rapport à la photo du produit sur le Site.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à une commande, à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, le client est invité à se rapprocher du Service client de POP Maté SAS. Les parties rechercheront alors en vue de parvenir à un accord amiable.
Si aucun accord n’est trouvé amiablement, le client dispose de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
A défaut d’accord à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement et tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de POP Maté SAS. L'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7.
ARTICLE 14 – NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente venaient à être jugées comme illégales, ces illégalités n’entraineraient pas la nullité des autres conditions qui garderaient alors leur force et portée.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
La société POP Maté SAS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de POP Maté SAS. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de POP Maté SAS. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle